Loi CARREZ

DESCRIPTION

La loi Carrez, obligatoire pour toute vente d’un bien en copropriété, détermine la surface de plancher d'un bien clos et couvert en excluant l'espace occupé par les ouvertures, cloisons, marches, cages d'escaliers, pièces avec une hauteur de plafond inférieure à 1,80m, caves, garages, parkings, etc. Cette loi s'applique à tous les lots en copropriété d'au moins 8m2. 

ZONE D'INTERVENTION

Nous intervenons dans les départements suivants: Alpes de Haute Provence (Manosque, Gréoux les Bains, Forcalquier, Barcelonette, Sisteron, Dignes les bains et villages alentours), Hautes Alpes, Var (Vinon sur Verdon, Ginasservis, Saint Julien, Rians et villages alentours), Vaucluse (Pertuis, la Tour d'Aigue, Grambois, la Bastide des Jourdans et villages alentours), Bouche du Rhône (Saint Paul les Durances, Peyrolles, Meyrargues, Jouques, Le puy Sainte Réparade et villages alentours).

Nous intervenons dans les départements suivants: Alpes de Haute Provence, Hautes Alpes, Var, Vaucluse, Bouche du Rhône.

DUREE DE VALIDITE

Ce diagnostic est valable tant qu'aucuns travaux n'est réalisés sur le bien en question.

TEXTES REGLEMENTAIRES

• Article 46 crée par la loi N°96-1107 du 18 décembre 1996 art.1 (JORF 19 décembre 1996 en vigueur le 19 juin 1997). Loi du 10 juillet 1965.
• Décret N°97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privative d'un lot de copropriété.