Quels sont les diagnostics obligatoires pour la mise en vente d'un fond de commerce ?

Les diagnostics obligatoires pour la vente d’un fonds de commerce

Lors de la vente d’un fonds de commerce, certains diagnostics immobiliers sont obligatoires. Ces derniers concernent principalement les locaux commerciaux associés au fonds de commerce. Voici les principaux diagnostics à prévoir :

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) : un indispensable

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire pour la vente d’un fonds de commerce. Il fournit aux acheteurs des informations sur la consommation énergétique du bien et sur ses émissions de gaz à effet de serre. Ce diagnostic est valable pendant 10 ans.

L'état des risques naturels, miniers et technologiques : un diagnostic essentiel

Ce diagnostic permet aux futurs acquéreurs de connaître les risques potentiels auxquels le local commercial pourrait être exposé en fonction de son emplacement. Il peut s’agir de risques divers tels que les inondations, les risques industriels, ou encore d’autres dangers environnementaux. Ce diagnostic est valide pendant 6 mois.

Les diagnostics liés à l’hygiène et la sécurité

Certains diagnostics sont requis en fonction de la localisation du bien commercial et de son année de construction.

• Le diagnostic amiante (Dossier Technique Amiante - DTA) : Il est obligatoire pour les bâtiments construits avant le 1er juillet 1997.
• Le diagnostic termites : Si le local commercial se situe dans une zone déclarée par arrêté préfectoral comme étant infestée par les termites, un diagnostic parasitaire est requis.

Les locaux commerciaux en copropriété

Pour les fonds de commerce situés dans des immeubles en copropriété, la loi Carrez impose au vendeur de fournir un certificat de superficie, justifiant de la surface exacte des locaux. Ce certificat est valable à vie, sauf en cas de travaux modifiant la surface, et tant qu’il est à votre nom.

Ainsi, ces différents diagnostics permettent de garantir la transparence et la sécurité pour l’acquéreur, tout en répondant aux obligations légales lors de la vente d’un fonds de commerce.

Contactez nous pour toute demande de diagnostic immobilier en cas de vente d'un d'un fond de commerce.