Depuis le 1er juin 1999, le diagnostic termites est obligatoire dans certaines zones à risque définies par arrêté préfectoral. Il doit être annexé au contrat de vente ou au contrat de bail, au même titre que d'autres diagnostics comme l'État des Risques et Pollutions (ERP) ou l'État des Nuisances Sonores et Aériennes (ENSA). Le notaire veille à ce que le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) soit complet avant toute transaction immobilière.
Un diagnostiqueur immobilier certifié et équipé d’outils adaptés effectue ce diagnostic. Vérifiez toujours ses certifications avant de signer un contrat.
✔ Observation des éléments en bois visibles et accessibles.
✔ Sondage mécanique avec un poinçon pour détecter la présence de termites.
✔ Signalement des zones inaccessibles dans le rapport, garantissant ainsi la transparence pour l’acheteur et protégeant le vendeur.
Attention : Le diagnostic termites ne constitue pas un traitement. Il permet uniquement d’identifier une infestation existante. En cas de termites détectés, un traitement devra être mis en place par une entreprise spécialisée.
Le diagnostic termites est obligatoire uniquement si un arrêté préfectoral est en vigueur dans le département où se situe le bien immobilier. Contrairement à d’autres diagnostics qui dépendent de la commune ou de la date de construction, celui-ci repose sur une décision préfectorale applicable à tout le département, quelle que soit l’ancienneté du bien.
Si un arrêté préfectoral est en vigueur, le diagnostic termites est obligatoire pour :
- Maisons individuelles
- Appartements
- Maisons en copropriété
- Parties communes d’immeubles (dans une certaine quote-part)
- Terrains partagés
À savoir : Un arrêté préfectoral peut être pris en cas d’infestation avérée ou à titre préventif pour éviter la propagation des termites et autres insectes xylophages.