DPE - Ce qui change au 1er octobre 2025

Ce qui évolue au 1er octobre 2025

Afin de renforcer la fiabilité des diagnostics de performance énergétique (DPE) et de limiter les fraudes liées aux aides publiques, une nouvelle réglementation entre en vigueur le 1er octobre 2025. Celle-ci fixe un plafond annuel du nombre de DPE qu’un diagnostiqueur peut établir.

Concrètement, tout professionnel réalisant plus de 1 000 diagnostics de logements (maisons ou appartements) sur une période de 12 mois consécutifs sera automatiquement suspendu, sauf s’il peut fournir une justification valable. Les DPE collectifs, ainsi que ceux produits automatiquement à partir d’un diagnostic global de bâtiment, ne sont pas comptabilisés dans ce seuil.

Cette disposition, issue de l’arrêté du 28 juillet 2025, a pour objectif d’assurer que chaque diagnostic correspond bien à une visite réelle du bien concerné.

Par ailleurs, l’arrêté du 16 juin 2025 vient renforcer le cadre de certification et de compétence des diagnostiqueurs. Il prévoit notamment :

• un suivi renforcé des organismes certificateurs par le Cofrac (Comité français d’accréditation),
• la création d’un outil de détection au sein de l’Ademe permettant d’identifier et de signaler les pratiques suspectes.

Un second arrêté, publié le même jour, introduit plusieurs dispositifs destinés à sécuriser les DPE et les logiciels utilisés pour les générer, ainsi qu’à fiabiliser la transmission des résultats :

• chaque diagnostiqueur disposera d’un QR code individuel, relié au système de l’Ademe, qu’il devra présenter lors de ses interventions,
• un autre QR code permettra d’accéder directement à la page internet dédiée au diagnostic,
• enfin, les résultats d’un DPE ne seront consultables qu’après leur enregistrement officiel dans la base de données.