ERP - Nouvelle réglementation 2025

Qu’est-ce que le débroussaillage mentionné dans l’État des Risques et Pollutions (ERP, ex-ERNMT) ?

Le débroussaillage, aussi appelé débroussaillement, consiste à réduire plus ou moins fortement la densité de végétation sur une zone spécifique. Il concerne différents types de végétaux, allant des simples herbes au sol aux amas de ronces, en passant par les branches de haies et d’arbustes. Cette opération permet de limiter, voire d’empêcher, le déclenchement d’incendies dans certaines régions du territoire français.

En plus de son rôle préventif contre les feux de forêt, le débroussaillage contribue à la protection des biens immobiliers, qu’ils soient loués ou acquis.

Une réglementation encore peu respectée

Bien que le débroussaillement soit reconnu pour son efficacité dans la réduction des incendies, son application reste insuffisante. En 2022, le Sénat a publié des données préoccupantes : moins de 30 % des obligations de débroussaillage sont respectées.

Cette réglementation, qui s’impose aux propriétaires et parfois aux bailleurs selon les clauses des contrats de location, est souvent négligée. En cause, des contraintes jugées trop lourdes ou une méconnaissance des Obligations Légales de Débroussaillement (OLD).

L’ERP, un levier pour améliorer l’application des OLD

En vigueur depuis plus de vingt ans, les Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) concernent actuellement 46 départements. Pourtant, leur respect reste limité, en grande partie à cause d’un manque d’information des propriétaires. Beaucoup ignorent non seulement leur obligation de débroussailler leur terrain, mais aussi les exigences précises en matière de distances à respecter (largeur, hauteur, etc.).

Pour pallier cette méconnaissance, il est apparu essentiel d’informer les propriétaires dès l’acquisition de leur bien immobilier. C’est pourquoi le gouvernement a décidé d’intégrer les OLD directement dans l’État des Risques et Pollutions (ERP). Ce document, obligatoire et remis aux acquéreurs avant la signature du compromis de vente, permet ainsi de sensibiliser les futurs propriétaires aux règles de débroussaillage et d’assurer une meilleure application de ces obligations légales.