ERP - Nouvelle réglementation 2025

Une réglementation sur le débroussaillement encore peu respectée

Malgré son rôle essentiel dans la prévention et la limitation des incendies de forêt, la réglementation sur le débroussaillement est insuffisamment appliquée. En 2022, un rapport du Sénat a mis en lumière des chiffres alarmants : moins de 30 % des obligations de débroussaillage sont effectivement respectées.

Cette réglementation, qui s’impose aux propriétaires et parfois aux bailleurs lorsque le contrat de location le prévoit, est rarement mise en œuvre. En cause, des contraintes jugées trop lourdes ou, plus fréquemment, une méconnaissance des Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) qui s’appliquent à eux.

L’ERP, un outil clé pour renforcer l’application des OLD

Depuis plus de vingt ans, les Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) s’appliquent à 46 départements. Cependant, leur mise en œuvre demeure insuffisante, principalement en raison d’un déficit d’information auprès des propriétaires. Nombre d’entre eux ignorent aussi bien l’existence de cette obligation que les règles précises qu’elle impose, notamment les distances à respecter en termes de largeur et de hauteur.

Afin de remédier à ce manque de sensibilisation, il est apparu indispensable d’informer les propriétaires dès l’achat de leur bien. Pour cette raison, le gouvernement a décidé d’intégrer les OLD dans l’État des Risques et Pollutions (ERP). Ce document obligatoire, remis aux acquéreurs avant la signature du compromis de vente, constitue un levier essentiel pour les sensibiliser aux règles de débroussaillage et favoriser une meilleure application de cette réglementation.