Diagnostic gaz ou état de l'installation intérieure de gaz

DESCRIPTION

L'état de l'installation intérieure de gaz, également connu sous le nom de diagnostic gaz, est un diagnostic obligatoire. Il doit être réalisé à l'initiative du vendeur lors de la vente d'un logement (appartement, maison individuelle) si l'installation de gaz a plus de 15 ans. 

Les installations situées dans les dépendances des maisons individuelles sont également incluses dans ce diagnostic.

ZONE D'INTERVENTION

Nous intervenons dans les départements suivants: Alpes de Haute Provence (Manosque, Gréoux les Bains, Forcalquier, Barcelonette, Sisteron, Dignes les bains et villages alentours), Hautes Alpes, Var (Vinon sur Verdon, Ginasservis, Saint Julien, Rians et villages alentours), Vaucluse (Pertuis, la Tour d'Aigue, Grambois, la Bastide des Jourdans et villages alentours), Bouche du Rhône (Saint Paul les Durances, Peyrolles, Meyrargues, Jouques, Le puy Sainte Réparade et villages alentours).

DUREE DE VALIDITE

Ce diagnostic a une durée de validité de 3 ans.

Nous restons à votre disposition pour toute demande de renseignement et/ou devis ! 

TEXTES REGLEMENTAIRES

• Code de la construction et de l'habitation : article L134-6

  Réalisation en cas de vente

• Code de la construction et de l'habitation : articles R134-6 à R134-9

  Caractéristiques

• Arrêté du 15 décembre 2011 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure de gaz et les critères d'accréditation

• Arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz

• Décret n°2016-1104 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure de gaz dans les logements en location