Surface habitable loi BOUTIN

DESCRIPTION 

La superficie qui doit être inscrite dans chaque contrat de location vide ou meublée est la superficie habitable dite "LOI BOUTIN".

Il s'agit de la surface plancher dont on déduit notamment, les surfaces occupées par les murs, closions, marches, cages d'escaliers, embrasures de portes et fenêtres ainsi que les parties du logement d'une hauteur de 1,80 mètre. 

ZONE D'INTERVENTION

Nous intervenons dans les départements suivants: Alpes de Haute Provence (Manosque, Gréoux les Bains, Forcalquier, Barcelonette, Sisteron, Dignes les bains et villages alentours), Hautes Alpes, Var (Vinon sur Verdon, Ginasservis, Saint Julien, Rians et villages alentours), Vaucluse (Pertuis, la Tour d'Aigue, Grambois, la Bastide des Jourdans et villages alentours), Bouche du Rhône (Saint Paul les Durances, Peyrolles, Meyrargues, Jouques, Le puy Sainte Réparade et villages alentours).

DUREE DE VALIDITE

Le diagnostic est valable de façon indéterminé tant que la surface n'est modifiée (travaux).

Nous sommes à votre disposition pour réaliser vos diagnostics et vous accompagner dans vos démarches ! N'hésitez pas à faire appel à nos services ! 

TEXTES REGLEMENTAIRES 

• l'article R 111-2 du Code de la construction et de l'habitation.