Quels sont les diagnostics obligatoires pour la mise en location d'un local commercial ?

Les diagnostics techniques obligatoires pour un bail commercial

Le bailleur d’un local commercial est légalement tenu de fournir certains diagnostics techniques à son locataire. Dans le cadre d’un bail commercial, trois diagnostics sont obligatoires et doivent être annexés au contrat de location. Il s'agit du diagnostic de performance énergétique (DPE), du diagnostic amiante et de l’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT), également appelé diagnostic de l’état des risques et pollutions (ERP).

Le diagnostic de performance énergétique (DPE)

Depuis la loi Grenelle du 12 juillet 2010, le diagnostic de performance énergétique (DPE) doit être annexé au contrat de bail commercial. Ce diagnostic mesure et évalue la consommation d’énergie du bien, notamment pour le chauffage et l'eau chaude sanitaire, sur une période d’une année.

Le DPE attribue au local commercial une classe énergétique, de A à G (A étant la meilleure performance), ce qui permet au locataire de connaître la performance énergétique du bien et de la comparer avec d’autres locaux. Il inclut :

• Les caractéristiques du bâtiment et un descriptif des équipements de chauffage, de production d'eau chaude, de ventilation, et de refroidissement,
• La consommation annuelle d’énergie estimée ainsi qu’une estimation des dépenses annuelles,
• L’évaluation des émissions de gaz à effet de serre liées à la consommation d’énergie,
• L'évaluation de l'énergie d’origine renouvelable produite par les équipements.

Le DPE doit figurer sur toute annonce de mise en location, qu’elle soit diffusée par un professionnel de l'immobilier ou un particulier, et sur tous les supports (vitrine, papier, internet…). Il est valide pendant 10 ans à compter de sa réalisation par un professionnel compétent et indépendant.

À noter que le DPE a une valeur informative. Le locataire ne peut pas engager la responsabilité du bailleur sur la base de ce diagnostic, et bien que le DPE puisse indiquer une consommation énergétique élevée, il n’oblige pas le bailleur à effectuer des travaux pour y remédier.

Le diagnostic amiante

Le diagnostic amiante est obligatoire pour tous les bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Ce diagnostic vise à protéger la santé des occupants du local et doit être réalisé par un professionnel certifié, formé spécifiquement au risque amiante.

L’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT)

L’état des risques naturels, miniers et technologiques (ou ERP) doit obligatoirement être annexé au contrat de bail commercial si le bien se situe dans une zone à risque, telle que :

• Une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques,
• Une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles,
• Une zone de sismicité définie par décret.

Ce document doit être établi selon les modèles fournis par la préfecture, la sous-préfecture ou la mairie, et les informations contenues dans l'ERNMT sont délivrées par la préfecture. Ce diagnostic est valide pour une durée de six mois à partir de la signature du bail. Pour obtenir les informations nécessaires concernant l’ERNMT, il est conseillé de consulter le site web de la préfecture du lieu d'implantation du local commercial.

En résumé, ces diagnostics obligatoires permettent de garantir la transparence et la sécurité des locataires, tout en assurant le respect des réglementations en vigueur pour les baux commerciaux.