Les compromis de vente

Les compromis de vente signés avant le 1^er avril 2023 et renouvelés par un acte authentique à compter de cette date n’ont pas l’obligation de réaliser un audit énergétique

En revanche, les compromis de vente, les promesses unilatérales de vente ou les actes de vente authentique non précédés d’une promesse de vente réalisée après le 31 mars 2023 sont soumis à l'obligation de réaliser un audit énergétique.

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