Diagnostic Amiante des Parties Privatives (DAPP)

DESCRIPTION 

Afin de lutter contre les risques liés à l'amiante dans les habitations, le législateur a instauré une obligation d'information pour tous les propriétaires de parties privatives d'immeuble collectifs, à usage d'habitation, à l'égard des occupants. Elle se concrétise par la mise en place d'un Dossier Amiante des Parties Privatives (DAPP), qui comprend un repérage amiante.

Ce dossier doit être mis à la disposition des locataires / occupants. 

Dans le cas d'une location d'un bien individuel, le diagnostic amiante n'est pas requis, à l'exception des maisons individuelles comprenant plus de 2 logements.

ZONE D'INTERVENTION

Nous intervenons dans les départements suivants: Alpes de Haute Provence (Manosque, Gréoux les Bains, Forcalquier, Barcelonnette, Sisteron, Dignes les bains et villages alentours), Hautes Alpes, Var (Vinon sur Verdon, Ginasservis, Saint Julien, Rians et villages alentours), Vaucluse (Pertuis, la Tour d'Aigue, Grambois, la Bastide des Jourdans et villages alentours), Bouches du Rhône (Saint Paul les Durance, Peyrolles, Meyrargues, Jouques, Le puy Sainte Réparade et villages alentours).

DUREE DE VALIDITE 

La durée de validité du DAPP est de 6 ans.

TEXTES REGLEMENTAIRES

• Code de la santé publique : article R1334-14

  Mesures de protection contre l'amiante

• Code de la santé publique : annexe 13-9

  Liste des matériaux et produits à vérifier

• Arrêté du 21 décembre 2012 relatif au contenu de la fiche récapitulative du dossier technique amiante